Confiez nous l’état des risques et pollutions (ex-ERNMT)

La constitution d’un état des risques et pollution (ERP) dépend de la localisation du bien bâti ou non bâti. Ce formulaire est obligatoirement remis à l’acquéreur ou au locataire :

• Dans les communes concernées par au moins un plan de prévention des risques
• Et/ou situées dans une zone de sismicité ou encore dans une zone à potentiel radon

Une obligation applicable à tous les biens et transactions immobilières

L’état des risques et pollutions concerne aussi bien les logements que les terrains ou les immeubles. C’est un document qui permet aux futurs propriétaires et occupants de connaître les risques et aléas dans la commune, mais aussi les sinistres ayant affecté le bien immobilier.