La surface habitable Loi Boutin à mentionner dans les locations vides ou meublées

Le bailleur d’un logement est obligé de respecter la loi Boutin. Cela revient à déterminer la surface habitable pour la reporter dans le contrat de location signé par le locataire.

Cette surface loi Boutin s’obtient à partir de la surface de plancher, en procédant à la déduction des espaces occupés, sans tenir compte de certaines pièces (combles non aménagés par exemple).

L’importance de faire appel à un professionnel

Une erreur dans le mesurage loi Boutin peut conduire à la baisse du montant du loyer. Le locataire peut également demander l’annulation du bail d’habitation si cette information ne lui est pas transmise.

Afin de sécuriser un projet de location, mieux vaut consulter un expert.