L’obligation de métrage Loi Carrez pour toutes les ventes en copropriété

Le vendeur d’un lot de copropriété doit respecter la loi Carrez. Concrètement, le propriétaire est obligé de mentionner la superficie privative dans le contrat de vente.

Ce mesurage loi Carrez tient compte de la hauteur sous plafond, de la surface de plancher et des espaces occupés par les cloisons, marches d’escalier, etc. C’est un calcul qui requiert de la minutie.

Avoir recours à un professionnel pour le métrage loi Carrez

En cas d’erreur, l’acheteur peut réclamer la diminution du prix de vente du logement ou du local. L’absence de mention de la surface Carrez peut déboucher sur l’annulation de l’acte de vente. Le spécialiste qui réalise vos diagnostics obligatoires sait effectuer cette expertise.