
Le vendeur d’un lot de copropriété doit respecter la loi Carrez. Concrètement, le propriétaire est obligé de mentionner la superficie privative dans le contrat de vente.
Ce mesurage loi Carrez tient compte de la hauteur sous plafond, de la surface de plancher et des espaces occupés par les cloisons, marches d’escalier, etc. C’est un calcul qui requiert de la minutie.
En cas d’erreur, l’acheteur peut réclamer la diminution du prix de vente du logement ou du local. L’absence de mention de la surface Carrez peut déboucher sur l’annulation de l’acte de vente. Le spécialiste qui réalise vos diagnostics obligatoires sait effectuer cette expertise.