DPE Gennevilliers 92230
  • Lun - Ven : 08h - 18h
    Sam : 08h - 16h
Diagnostic immobilier Asnières-sur-Seine 92600
DPE Asnières-sur-Seine 92600
Obligations vendeurs
DPE Courbevoie 92400 Diagnostic immobilier Colombes 92700

Obligations avant la vente d’un logement ou d’un bien à usage professionnel

Le vendeur doit remettre des diagnostics techniques à l’acquéreur du bien :

  • Le diagnostic amiante du bien bâti avant juillet 1997
  • Le diagnostic de performance énergétique : DPE ou DPE avec mention
  • L’état des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
  • Le diagnostic plomb si le bien a usage d’habitation a été construit avant 1949
  • L’état des risques et pollutions auxquels est exposé le bien bâti ou non bâti
  • Le diagnostic assainissement non collectif à annexer au DDT
  • La superficie privative quand le bien est un lot de copropriété (loi Carrez)  

Obligations vendeurs

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DPE Saint-Denis 93200 Diagnostic immobilier Villeneuve-la-Garenne 92390