Obligations avant la vente d’un logement ou d’un bien à usage professionnel

Le vendeur doit remettre des diagnostics techniques à l’acquéreur du bien :

• Le diagnostic amiante du bien bâti avant juillet 1997
• Le diagnostic de performance énergétique : DPE ou DPE avec mention
• L’état des installations intérieures de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
• Le diagnostic plomb si le bien a usage d’habitation a été construit avant 1949
• L’état des risques et pollutions auxquels est exposé le bien bâti ou non bâti
• Le diagnostic assainissement non collectif à annexer au DDT
• La superficie privative quand le bien est un lot de copropriété (loi Carrez)