Arrêté certification : zoom sur quelques changements mineurs - 01/02/2022

L’arrêté concernant la certification a été publié le 30 décembre dernier. Il était très attendu, car le Conseil d’Etat avait annoncé la nullité du précédent arrêté, datant du 2 juillet 2018, en juillet. Le texte est globalement identique, seuls quelques changements ont été apportés.

Après 6 mois d’attente, l’arrêté encadrant le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers a été publié, et est entré en vigueur. Et dans les temps, le Conseil d’Etat ayant prononcé la nullité du précédent à partir du 1er janvier.

L’argument du Conseil d’Etat était la non-gratuité des normes. Ainsi, les normes NF EN ISO / CEI 17024 et NF EN ISO / CEI 17065 sont désormais accessibles gratuitement.

Voici quelques changements :

• Les missions de repérage amiante avant travaux, pour les immeubles bâtis, font partie du périmètre de la certification amiante avec mention

• Les délais pour suivre les formations continues sont rallongés

• Le terme « contrôle sur ouvrage global » devient « contrôle sur ouvrage sur site ». Le contenu reste identique.

• Une précision est ajoutée : il est impossible, pour un diagnostiqueur, de détenir plusieurs certifications par domaine, sauf dans le cadre d’un renouvellement, d’un transfert ou d’une extension, à titre temporaire, de deux mois maximum.

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