DDT vente : une recommandation qui rendrait les diagnostics immobiliers plus visibles - 21/07/2023

La transparence d’une vente immobilière apportée notamment par les diagnostics techniques immobiliers est un critère essentiel pour la réussite de la transaction. Il faut dire que depuis leur création, les contenus des diagnostics immobiliers ont gagné en lisibilité et en intelligibilité, ils sont désormais plus clairs et plus faciles d’accès. Malgré tout, réunis ensemble dans le dossier de diagnostic technique (DDT), ils peuvent paraître trop complexes pour les acheteurs qui les reçoivent pour la première fois et d’autant plus s’ils prennent connaissance de ce dossier juste avant la promesse de vente, soit une fois que l’étape de négociation est passée. Consciente de cette problématique qui ne protège pas les intérêts économiques des consommateurs, l’Autorité de la concurrence a recommandé au Gouvernement qui l’avait sollicitée par écrit le 5 juillet 2022 à propos de la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière, sa solution pour y remédier : l’obligation de fournir une fiche récapitulative du DDT à l’acheteur au moment de la négociation du prix.

Fiche récapitulative du DDT vente : la fourniture de ce dossier sous une forme simplifiée

Pour favoriser la protection économique des acquéreurs de biens qu’elle considère insuffisante à l’heure actuelle, l’Autorité de la concurrence a transmis au Gouvernement la proposition suivante : la création d’une fiche récapitulative du DDT qui permettrait de visualiser les contenus les plus significatifs de ce dossier sous une forme plus lisible et qui serait transmise obligatoirement lors de l’étape de négociation. Ceci permettrait à l’acheteur de disposer de l’essentiel du DDT sur un document unique et explicite. Cette transparence lui permettrait de négocier le prix de vente du bien dans de meilleures conditions. En effet, il visualiserait d’un simple coup d’œil les conclusions des diagnostics immobiliers exigés pour la transaction : celles de l’état d’amiante, du DPE, du diagnostic plomb, du diagnostic termites, du diagnostic gaz, du diagnostic électricité, de l’état des risques, etc. Pour le vendeur, cette obligation permettrait d’établir de meilleures relations avec l’acquéreur et accélèrerait son projet.

Quels diagnostics sont déjà connus de l’acheteur lors de la négociation actuellement ?

Actuellement, le résultat du DPE est déjà connu de tout acquéreur potentiel dès l’annonce immobilière. En effet, le vendeur est tenu d’indiquer dans celle-ci la classe du bien au regard de sa performance énergétique ainsi que celle au regard de sa performance climatique, le montant des dépenses théoriques d’énergie annuelles ainsi qu’éventuellement le caractère excessivement énergivore du bien par une mention spécifique. Dans le texte de l’annonce, le candidat acquéreur apprend aussi si le bien est exposé à au moins un risque grâce à une mention qui permet de l’orienter sur les informations du site Géorisques. D’ailleurs, lorsque cette mention figure sur l’annonce, l’acheteur reçoit aussi le formulaire complet et à jour de l’état des risques lors de la première visite du bien.