Diagnostic gaz : l’état de l’installation de gaz ne garantit pas la conformité du dispositif - 29/03/2024

Le 5 mars 2024, une décision de justice rendue par le tribunal judiciaire de Paris a permis de souligner la différence entre contrôle de la sécurité et contrôle de la conformité d’une installation de gaz lors de la réalisation du diagnostic gaz ou de l’état de l’installation intérieure de gaz. Cette affaire, opposant une propriétaire au vendeur de son bien et à une société de diagnostics immobiliers, illustre les enjeux autour de cette problématique.

Un diagnostic gaz sans défauts de sécurité malgré une chaudière non conforme

L’affaire en question a pour origine la découverte, à la suite d’un dysfonctionnement, de la mise en place d’une chaudière gaz non conforme, et ce, cinq mois après l’achat d’un bien en mai 2021. En effet, la chaudière figurait dans cet appartement au cinquième étage d’un immeuble, avec un conduit de cheminées de trois mètres, alors que ce dispositif de type B1 exigeait un conduit de dix mètres et donc une installation ne pouvant dépasser le deuxième étage d’un bâtiment. Les différents échanges avec le vendeur au regard de la révision annuelle, avec le technicien chargé du dépannage et avec un autre réparateur ont convaincu la propriétaire d’un vice caché au sein du bien concernant la chaudière et donc d’une responsabilité du vendeur comme du diagnostiqueur qui n’avait pas repéré la non-conformité dans le diagnostic gaz. Elle a donc décidé d’attaquer en justice ces derniers.

Une responsabilité partagée mais pas entre le vendeur et le diagnostiqueur immobilier

Il était indéniable dans cette affaire que la chaudière gaz présentait un dysfonctionnement critique et dangereux pour n’avoir pas été installée dans les normes que son modèle exigeait. Toutefois, comme l’a souligné la société de diagnostics immobiliers poursuivie par l’acheteuse du bien, le rôle du diagnostic gaz n’est pas de relever la non-conformité de l’installation. Il est chargé d’évaluer exclusivement les risques qui pourraient mettre en péril la sécurité des occupants au regard de points de contrôle strictement définis, dont l’état du raccordement entre la chaudière et le conduit, mais aucunement l’état ni la longueur du conduit d’évacuation. De plus, la société de diagnostics a fait remarquer que le vendeur ne lui avait pas fourni tous les documents qui lui auraient éventuellement permis d’approfondir son diagnostic.

Il en résulte que le tribunal n’a pas tranché en faveur de l’acheteuse qui reprochait à la société de diagnostics immobiliers d’avoir mentionné « néant » sur le rapport en termes d’anomalies. Au lieu de cela, c’est la société installatrice de la chaudière en 2019 qui a été condamnée in solidum avec le vendeur. Elle a ainsi été tenue de relever et garantir le vendeur de toutes condamnations à son encontre, ce qui représente plus de 7 000 € en plus de 1 200 € à verser au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.