DPE et petites surfaces : une réforme pour limiter l’impact de l’interdiction de louer - 20/02/2024

Depuis mardi 13 février 2024, les pouvoirs publics ont dévoilé sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires une refonte imminente du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces, faisant suite à une série d’annonces depuis le début de ce mois. Désignée comme une « simplification » du DPE, cette révision, qui sera effective dès le 1er juillet 2024, se traduira pour les logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m2 par une modification des seuils des étiquettes DPE, ce qui permettra à certains de ces logements de gagner une classe de performance énergétique. Cette réforme vise aussi globalement à limiter la sortie d’un nombre trop important de ces logements du marché locatif à compter du 1er janvier 2025, soit lors de l’entrée en vigueur de la sanction d’interdiction de louer pour indécence énergétique, issue de la loi Climat et Résilience.

Révision du DPE : un réajustement de l’évaluation DPE des logements de petite surface

Beaucoup de logements de petite surface, soit de surface égale ou inférieure à 40 m2, se sont retrouvés depuis le 1er juillet 2021, soit à la date de l’entrée en vigueur du DPE opposable, catégorisés comme étant des passoires thermiques, ce qui correspond aux notes F ou G du DPE. Or, ce statut est consécutif à une évaluation basée sur des critères inappropriés au regard de la faible surface de ces logements, telle qu’une évaluation trop élevée concernant la consommation d’énergie pour l’eau chaude sanitaire et la prise en compte de l’indice de compacité thermique dans les logements de moins de 15 m2. Pour remédier à cela, les autorités publiques ont décidé d’agir au plus vite sans compromettre pour autant l’application de l’interdiction de location prévue à l’horizon 2025. Ainsi, un projet d’arrêté pour éviter les incohérences de classement des logements de petite surface, qui permettra de faire sortir 140 000 logements du statut de passoire énergétique, a été mis en consultation cette semaine et son entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2024.

DPE et petites surfaces : un changement d’étiquette qui pourra être géré par le propriétaire

Depuis cette semaine, il est possible de visualiser l’éventuelle nouvelle étiquette des logements concernés par cette réforme du DPE. En effet, le site de l’observatoire DPE/Audit de l’Ademe dispose désormais d’un outil qui permet de savoir si l’étiquette d’un logement de petite surface changera ou non à compter du 1er juillet 2024. Il suffit pour cela de renseigner le numéro à 13 chiffres du DPE du logement concerné. C’est d’ailleurs sur ce site qu’il sera possible d’obtenir, facilement et sans frais, à compter de la date d’entrée en vigueur officielle du dispositif, une attestation de changement d’étiquette à télécharger. Notons que ce document ne concernera que l’étiquette du DPE dont elle est issue. Les autres informations du DPE, telles que les recommandations de travaux ou les calculs resteront inchangés.