État d’amiante : un diagnostic amiante avant-vente aux limites d’investigation complexes - 23/01/2024

Le diagnostic amiante ou état d’amiante est une recherche obligatoire avant toute vente de bien dont le permis de construire a été attribué avant le 1er juillet 1997. À l’instar de tous les autres diagnostics immobiliers, il a pour rôle d’informer le futur acheteur de la situation du bien au regard de la présence ou de l’absence de certains matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) mentionnés sur les listes A et B du Code de la santé publique. Même s’il s’agit d’un diagnostic immobilier doté d’une méthodologie de réalisation clairement définie par la réglementation en vigueur, l’état d’amiante peut s’avérer complexe dans la pratique. En effet, lors de sa visite, le diagnostiqueur doit être précautionneux en délimitant le périmètre du repérage à réaliser, afin de minimiser le risque de litige. Deux exemples émanant de la jurisprudence datant de décembre 2023 en témoignent.

Diagnostic amiante avant-vente : la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un propriétaire

Dans cette première affaire qui s’est achevée devant la Cour de cassation le 7 décembre 2023, un propriétaire qui souhaitait faire payer le coût d’un désamiantage au diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le diagnostic amiante fourni lors de l’achat de sa maison en 2017 a été débouté de sa demande. Selon lui, l’opérateur de l’état d’amiante n’avait pas réalisé un repérage suffisamment étendu lors de sa mission. En effet, il n’avait pas signalé sur son rapport l’amiante présent dans les canalisations qui se trouvaient à l’extérieur de la maison, sous la jardinière et le plancher de la terrasse, et qui avait été découvert après l’achat dans le cadre d’un repérage amiante avant travaux. Or, le diagnostiqueur immobilier n’était pas tenu de repérer ces canalisations dans le cadre de son intervention puisqu’il s’agissait de conduits extérieurs au bâtiment et inaccessibles sans destruction.

Toiture amiantée : la Cour de cassation condamne l’opérateur du diagnostic amiante

Dans cette seconde affaire qui s’est conclue devant la Cour de cassation fin décembre 2023, c’est au tour du diagnostiqueur immobilier d’être condamné à dédommager les acquéreurs pour n’avoir pas été plus loin dans son investigation, après avoir repéré la présence d’amiante dans les ardoises composites de la toiture du bâtiment annexe d’une maison d’habitation achetée en 2011. En effet, même si son champ d’investigation sortait du cadre réglementaire avec ce signalement, il avait détecté un matériau amianté accessible et qui était susceptible de figurer aussi dans la couverture du bâtiment principal, présence qui a été confirmée par une expertise judiciaire en 2017. Un tel constat l’obligeait à compléter l’investigation. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi en cassation et confirmé le jugement de première instance et l’arrêt pris par la Cour d’appel à son encontre.