Loi Climat et Résilience : un projet de décret à commenter - 28/12/2021

Un projet de décret est actuellement en consultation publique – jusqu’au 14 janvier. Les diagnostiqueurs sont ainsi invités à donner leur avis sur plusieurs articles de la loi Climat et Résilience, notamment concernant l’audit énergétique et le DPE.

Un point sur le décret :

• Dérogations à l’atteinte de la rénovation performante

Le projet de décret indique les contraintes qui permettent l’exonération de l’atteinte de la classe B dans le cas d’une rénovation énergétique performante :

◦ Si les travaux portent atteinte aux parties extérieures ou aux éléments d’architecture et de décoration de bâtiments dotés d’un enjeu patrimonial, quand ils s’opposent au PLU notamment.

◦ Si le coût de la rénovation ne correspond pas à la valeur du bien, quand les travaux représentent 70% et plus de la valeur du bien.

La réalisation d’une rénovation performante est fixée à 18 mois pour les bâtiments à usage d’habitation d’un seul logement, et à 24 mois pour les autres, à usage d’habitation.

• Audits énergétiques

Les audits énergétiques seront à transmettre à l’ADEME. Les données collectées seront alors mises à disposition.

• Cessation des dispositions en lien avec l’audit énergétique dans les copropriétés

La réalisation obligatoire prochaine des DPE collectifs dans les bâtiments collectifs d’habitation annule les dispositions actuelles de l’audit énergétique en copropriété.

• Sanction pour les non-professionnels en cas de défaut d’affichage des résultats du DPE

À partir de janvier 2022, toutes les annonces immobilières devront contenir une indication du montant des dépenses énergétiques du bien accompagnée de sa classe énergétique. Un non-professionnel ne respectant pas cette obligation pourrait être mis en demeure un mois, puis recevoir une amende de 3 000 € max.

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