Pas de DPE périodique mais un DPE sur demande lors d’une reconduction tacite de bail ? - 18/04/2023

Alors que le diagnostic de performance énergétique est exigé lors d’une nouvelle location de résidence principale et qui plus est, avec un résultat attestant de la décence énergétique du logement loué, une reconduction tacite de bail se fait de manière systématique et n’exige du bailleur, au regard de la réglementation en vigueur, aucune production de DPE. Or, le DPE fourni initialement peut ne plus être valide ou attester, de par son antériorité au regard de l’obligation de décence énergétique, de l’indécence énergétique du logement. Voici ce que le ministère a préconisé le 28 mars 2023 pour régulariser cette situation et il ne s’agit pas d’un DPE à réaliser périodiquement comme le suggérait une députée, dans une question écrite en date du 8 novembre 2022. Cette réponse du ministère est aussi l’occasion de souligner les obligations de plus en plus nombreuses auxquelles sont soumis les bailleurs.

DPE et reconduction tacite de bail : le locataire est en droit de demander ce diagnostic

Par sa réponse écrite à une proposition de DPE périodique émise par une députée le 8 novembre 2022 afin que les locations ne soient pas reconduites avec un DPE qui n’est plus valide, le ministère chargé de la Ville et du Logement a introduit une nouvelle obligation : celle de fournir un DPE valide lors d’une reconduction tacite lorsque le locataire en fait la demande. Cela permet non seulement de s’assurer de la validité du DPE mais aussi de la décence énergétique du logement loué qui, rappelons-le, correspond depuis le 1er janvier 2023 à une consommation d’énergie finale annuelle inférieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable, critère qui passera à une classe d’au moins F en 2025, E en 2028 et D en 2034. Le ministère du Logement encourage même les locataires à demander le DPE lors d’une reconduction tacite et rappelle que les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ont une durée de validité réduite, à savoir jusqu’au 31 décembre 2024.

La vigilance des bailleurs mobilisée en permanence par de plus en plus de restrictions

Pas de location sans permis de louer, gel des loyers des passoires énergétiques, interdiction de louer pour cause d’indécence énergétique, les bailleurs de logements sont sur le qui-vive concernant les locations classiques et même bientôt concernant les locations de meublés touristiques avec les projets de lois actuellement à l’étude. À titre d’exemple, en qui concerne le permis de louer dans les Hauts-de-Seine, la Ville d’Asnières-sur-Seine va étendre le dispositif à huit nouvelles adresses à compter du 1er juin 2023. Pour rappel, le permis de louer s’applique au logements nus ou meublés appartenant à des propriétaires privés. Pour l’obtenir, ces derniers doivent faire une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), au travers d’un formulaire CERFA dédié, accompagné du bail, du dossier de diagnostic technique comportant tous les diagnostics immobiliers obligatoires, y compris le diagnostic de surface habitable loi Boutin, ainsi que de photos et d’un plan du logement.